Archive des actions collectives du Québec

9085-4886 Quebec Inc. et Bakopanos c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporat…

500-06-000549-101

Déposée le
17 décembre 2010
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who accepted as a method of payment for the sale of a good or service a credit card put onto the marketplace directly or indirectly by the Respondents, or any other group to be determined by …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement rectifié Cour supérieure
  6. Autre type
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Jugement sur règlement à l’amiable
  9. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  11. Jugement sur l'action collective (au fond)
  12. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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