Diane Fitzsimmons c. La cie matériaux de construction BP Canada
- Filed
- September 27, 2011
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Req. en autorisation exercer un recours collctif, obtenir satut de représentante et pprobation d'avis aux membres pour fins d'entente
- Requête pour approbation d'une Entente de règlement
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Requête pour s'exclure du recours collectif
- Requête pour directives
- Requête pour directives amendée (Modifié)
- Jugement sur la Requête pour directives (Accordé)
- Application for Leave to Appeal Bene Esse
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Requête pour exclusion de membres Avis de présentation et Liste des pièces
- Current stage : Authorization
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