Diane Fitzsimmons c. La cie matériaux de construction BP Canada
- Déposée le
- 27 septembre 2011
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes personnes qui, au Québec, ont acheté les bardeaux à toiture fabriqués par l’intimée, y compris les bardeaux organiques et/ou qui ont des bardeaux à toiture fabriqués par l’intimée, y compris les bardeaux organiques, installés à leur domicile résidentiel ou …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Req. en autorisation exercer un recours collctif, obtenir satut de représentante et pprobation d'avis aux membres pour fins d'entente
- Requête pour approbation d'une Entente de règlement
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Requête pour s'exclure du recours collectif
- Requête pour directives
- Requête pour directives amendée (Modifié)
- Jugement sur la Requête pour directives (Accordé)
- Application for Leave to Appeal Bene Esse
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Requête pour exclusion de membres Avis de présentation et Liste des pièces
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre