Quebec Class Action Archive

Charles c. Boiron Canada Inc.

500-06-000609-129

Filed
April 13, 2012
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  5. Demande introductive d’instance
  6. Avis aux membres
  7. Avis aux membres
  8. Réponse
  9. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  10. Rejet de certains extraits d'un rapport d'expertise
  11. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  12. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  13. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  14. Demande introductive d’instance
  15. Défense
  16. Réponse
  17. Jugement sur demande de communication de documents à titre de pré-engagements
  18. Requête pour précisions
  19. Cahier de sources
  20. PLAN D'ARGUMENTATION DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
  21. Sur demande de la défenderesse en rejet d'expertises
  22. Jugement sur demande de production d'une expertise additionnelle
  23. Sur demande pour prolonger le délai d'inscription et d'homologation d'un protocole de l'instance
  24. Jugement sur demande pour prolonger le délai d'inscription
  25. Jugement rectifié
  26. Jugement sur demande pour prolonger le délai d'inscription
  27. Current stage : Class action
    Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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