Charles c. Boiron Canada Inc.
- Déposée le
- 13 avril 2012
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All residents in Canada who have purchased Oscillococcinum and Children Oscillococcinum [“Oscillo Products”] since April 13, 2009
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Réponse
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Rejet de certains extraits d'un rapport d'expertise
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Défense
- Réponse
- Jugement sur demande de communication de documents à titre de pré-engagements
- Requête pour précisions
- Cahier de sources
- PLAN D'ARGUMENTATION DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
- Sur demande de la défenderesse en rejet d'expertises
- Jugement sur demande de production d'une expertise additionnelle
- Sur demande pour prolonger le délai d'inscription et d'homologation d'un protocole de l'instance
- Jugement sur demande pour prolonger le délai d'inscription
- Jugement rectifié
- Jugement sur demande pour prolonger le délai d'inscription
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre