R.L.; Requérant c. VIDEOTRON S.E.N.C. société en nom collectif, ayant son principal établissement au…

500-06-000613-121

Filed

February 1, 2012

District

Montréal

Subject

Protection du consommateur

Last verified

July 31, 2026

Current stage

1. Authorization
2. Class action
3. Recovery
4. Closed

Documents on the registry

1. Feb 1, 2012
   Application filed
2. Feb 5, 2013
   Demande modifiée pour autorisation d'exercer un recours collectif
3. Jul 18, 2013
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
4. Aug 15, 2013
   Déclaration d'appel (Cour d'appel)
5. Feb 5, 2015
   Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
6. Mar 30, 2015
   Demande en modification du groupe
7. Apr 21, 2015
   Jugement sur la modification de la description du groupe
8. May 1, 2015
   Demande introductive d’instance
9. Jul 9, 2015
   Jugement sur un avis aux membres
10. Jul 21, 2015
    Avis aux membres
11. Apr 13, 2016
    Procès-verbal sur les objections soulevées dans le cadre de l'interrogatoire au préalable du demandeur
12. Jun 10, 2016
    Défense
13. Dec 20, 2016
    Jugement sur les objections des défenderesses concernant les documents demandés avant l'interrogatoire après défense
14. Oct 11, 2017
    Avis de substitution de l'avocat du demandeur
15. Apr 10, 2018
    Demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum
16. May 2, 2018
    Défense et demande reconventionnelle à la demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum
17. May 23, 2018
    Demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum
18. May 29, 2018
    Défense et demande reconventionnelle à la demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum
19. Apr 15, 2019
    Jugement sur demande d'interroger une personne, objections et octroi de dommages pour abus de droit
20. Mar 6, 2020
    Mise en demeure de reconnaître l'authenticité d'éléments de preuve
21. Sep 3, 2020
    Déclaration sous serment des défenderesses quant à l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve
22. Apr 27, 2022
    Deuxième mise en demeure de reconnaître l'authenticité d'éléments de preuve
23. May 6, 2022
    Déclaration sous serment des défenderesses quant à l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve
24. May 18, 2022
    Demande de mise en état du dossier, demande d'une conférence préparatoire à l'inscription, demande d'inscription pour instruction et jugement
25. Jul 18, 2022
    Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune
26. Jul 31, 2026
    Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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