Archive des actions collectives du Québec

R.L.; Requérant c. VIDEOTRON S.E.N.C. société en nom collectif, ayant son principal établissement au…

500-06-000613-121

Déposée le
1 février 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques qui sont ou étaient abonnées aux services de télédistribution numérique offerts par Vidéotron et qui, entre le 10 juin 2010 vers 7h00 a.m. et le 1er février 2012, ont utilisé le service Illico sur demande (ci-après …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande modifiée pour autorisation d'exercer un recours collectif
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Demande en modification du groupe
  7. Jugement sur la modification de la description du groupe
  8. Demande introductive d’instance
  9. Jugement sur un avis aux membres
  10. Avis aux membres
  11. Procès-verbal sur les objections soulevées dans le cadre de l'interrogatoire au préalable du demandeur
  12. Défense
  13. Jugement sur les objections des défenderesses concernant les documents demandés avant l'interrogatoire après défense
  14. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  15. Demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum
  16. Défense et demande reconventionnelle à la demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum
  17. Demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum
  18. Défense et demande reconventionnelle à la demande en cassation et annulation d'une citation à comparaître duces tecum
  19. Jugement sur demande d'interroger une personne, objections et octroi de dommages pour abus de droit
  20. Mise en demeure de reconnaître l'authenticité d'éléments de preuve
  21. Déclaration sous serment des défenderesses quant à l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve
  22. Deuxième mise en demeure de reconnaître l'authenticité d'éléments de preuve
  23. Déclaration sous serment des défenderesses quant à l'origine et l'intégrité d'éléments de preuve
  24. Demande de mise en état du dossier, demande d'une conférence préparatoire à l'inscription, demande d'inscription pour instruction et jugement
  25. Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune
  26. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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