Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie et Camille Brasseur c. Courses au…
- Filed
- May 16, 2012
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur la demande de visite des lieux (Refusé)
- Jugement sur la demande d'annuler une citation à comparaître
- Réponse
- Réponse
- Demande cassation citation à comparaître (Accordé)
- Ordonnance de confidentialité
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Jugement sur la demande pour autorisation d’une action collective en vue de l’approbation d’une transaction et sur l’approbation de l’avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry