Marilena Masella vs TD Bank Financial Group
- Filed
- October 10, 2012
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Réponse
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Protocole d'indemnisation
- Entente de règlement
- Avis aux membres - règlement total
- Demande pour approbation de l'entente de règlement
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Jugement de clôture
- Current stage : Recovery
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry