Archive des actions collectives du Québec

Marilena Masella vs TD Bank Financial Group

500-06-000625-125

Déposée le
10 octobre 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes ayant signé une entente de marge de crédit sur valeur résidentielle (« Home Equity Line of Credit - HELOC ») avec la Banque TD ou une de ses filiales qui, au cours de l’automne 2009, ont reçu …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Réponse
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  8. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  9. Protocole d'indemnisation
  10. Entente de règlement
  11. Avis aux membres - règlement total
  12. Demande pour approbation de l'entente de règlement
  13. Jugement sur règlement à l’amiable
  14. Jugement de clôture
  15. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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