Inga Sibiga c. Fido Solutions Inc., Rogers Communications Partnership, Bell Mobility Inc., et Telus …
- Filed
- January 10, 2013
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Telus …
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Dénonciation d'un moyen déclinatoire
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
- Jugement sur la permission d'appeler du jugement du 11 octobre 2017
- Avis de reprise d'instance de la défenderesse Telus communications inc.
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Protocole de l'instance
- Défense
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Ordonnance de confidentialité (Accordé)
- Demande pour être relevé du défaut et demande de prolongation de délai
- Jugement (Demande pour être relevé du défaut et demande de prolongation de délai)
- Demande de prolongation de délai d'inscription
- Jugement sur prolongation de délai d'inscription (Accordé)
- Jugement demande de prolongation du délai d'inscription
- Current stage : Class action
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