Inga Sibiga c. Fido Solutions Inc., Rogers Communications Partnership, Bell Mobility Inc., et Telus …
- Déposée le
- 10 janvier 2013
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Telus …
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All consumers residing in Quebec who were charged international mobile data roaming fees by the Respondents at a rate higher than $ 5.00 per megabyte after January 8, 2010. Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Dénonciation d'un moyen déclinatoire
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
- Jugement sur la permission d'appeler du jugement du 11 octobre 2017
- Avis de reprise d'instance de la défenderesse Telus communications inc.
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Protocole de l'instance
- Défense
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Ordonnance de confidentialité (Accordé)
- Demande pour être relevé du défaut et demande de prolongation de délai
- Jugement (Demande pour être relevé du défaut et demande de prolongation de délai)
- Demande de prolongation de délai d'inscription
- Jugement sur prolongation de délai d'inscription (Accordé)
- Jugement demande de prolongation du délai d'inscription
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre