Camilo Baratto c. Merck Canada inc. et Merck Frosst Canada & Cie
- Filed
- April 8, 2013
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Merck Canada inc., Merck Frosst Canada & Cie
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
- Jugement sur un avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande en radiation d’allégations
- Demande réamendée pour faire annuler le jugement d'autorisation ou alternativement en désistement
- Jugement sur désistement (Autorisé)
- Avis aux membres - désistement
- Current stage : Authorization
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