Camilo Baratto c. Merck Canada inc. et Merck Frosst Canada & Cie
- Déposée le
- 8 avril 2013
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Merck Canada inc., Merck Frosst Canada & Cie
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec à qui ont été prescrits les médicaments Propecia et/ou Proscar pour le traitement de la calvitie commune avant le 18 novembre 2011 et qui ont développé au moins une des conditions suivantes, laquelle a …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
- Jugement sur un avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande en radiation d’allégations
- Demande réamendée pour faire annuler le jugement d'autorisation ou alternativement en désistement
- Jugement sur désistement (Autorisé)
- Avis aux membres - désistement
- Étape actuelle : Autorisation
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