OPTION CONSOMMATEURS c. NIPPON YUSEN KABUSHIKI KAISHA NYK LINE (NORTH AMERICA) INC. NYK LINE (CANADA…
- Filed
- September 4, 2013
- District
- Montréal
- Subject
- Concurrence
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Réponse (Accordé)
- Appearance
- Appearance
- Avis aux membres
- Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 12 avril 2018
- Réponse (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur application du protocole judiciaire canadien
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Demande de suspension de l’action collective
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Entente de règlement avec les défenderesses MOL (VO Anglaise)
- Requête de l'Intimée-Demanderesse pour lever la suspension (Cour d'appel) (Accordé)
- Arrêt Cour d'appel
- Demande d'approbation d'avis aux membres et pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction
- Jugement sur un avis aux membres
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté)
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
- Juguement sur la Demande d’approbation d’une transaction, d’honoraires et de déboursés (Accordé)
- Entente de règlement (Höegh)
- Avis aux membres
- Demande pour approbation d'une transaction et des honoraires et déboursés des avocats de la Représentante (Accordé)
- Judgment Notice of Case Management
- Jugement en approbation d'une Transaction
- Current stage : Authorization
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