Archive des actions collectives du Québec

OPTION CONSOMMATEURS c. NIPPON YUSEN KABUSHIKI KAISHA NYK LINE (NORTH AMERICA) INC. NYK LINE (CANADA…

500-06-000657-136

Déposée le
4 septembre 2013
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l'équipement de construction neuf ayant …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  3. Réponse (Accordé)
  4. Appearance
  5. Appearance
  6. Avis aux membres
  7. Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 12 avril 2018
  8. Réponse (Accordé)
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  11. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  12. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  13. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
  14. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté)
  15. Demande introductive d’instance (Modifié)
  16. Jugement sur application du protocole judiciaire canadien
  17. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
  18. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  19. Demande de suspension de l’action collective
  20. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  21. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  22. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  23. Entente de règlement avec les défenderesses MOL (VO Anglaise)
  24. Requête de l'Intimée-Demanderesse pour lever la suspension (Cour d'appel) (Accordé)
  25. Arrêt Cour d'appel
  26. Demande d'approbation d'avis aux membres et pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction
  27. Jugement sur un avis aux membres
  28. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté)
  29. Avis aux membres
  30. Avis aux membres
  31. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
  32. Juguement sur la Demande d’approbation d’une transaction, d’honoraires et de déboursés (Accordé)
  33. Entente de règlement (Höegh)
  34. Avis aux membres
  35. Demande pour approbation d'une transaction et des honoraires et déboursés des avocats de la Représentante (Accordé)
  36. Judgment Notice of Case Management
  37. Jugement en approbation d'une Transaction
  38. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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