Union des consommateurs et Marc-Oliver Moisan-Plante c. Telus communication inc.
- Filed
- April 3, 2014
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Transaction
- Demande pour permission de se désister d'une demande pour autorisation d'exercer une action collective
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Avis aux membres
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry