Union des consommateurs et Marc-Oliver Moisan-Plante c. Telus communication inc.
- Déposée le
- 3 avril 2014
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne qui, alors qu’elle était abonnée aux services de téléphonie sans fil offerts sous la marque Public Mobile, a été avisée de modifications unilatérales à ses services ou forfaits et/ou dont les services, les forfaits ou les obligations …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Transaction
- Demande pour permission de se désister d'une demande pour autorisation d'exercer une action collective
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Avis aux membres
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre