OPTION CONSOMMATEURS c. PANASONIC CORPORATION, SANYO ELECTRIC GROUP LTD, KEMET CORPORATION, NEC TOKI…
- Filed
- August 6, 2014
- District
- Montréal
- Subject
- Concurrence
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
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- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
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- Avis aux membres - règlement partiel
- Avis aux membres - règlement partiel
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
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- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
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- Demande sur l'approbation d'une transaction (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Demande modifiée pour approbation d'avis et ordonnances préliminaires (Accordé)
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- Demande pour approbation des avis et ordonnances préliminaires
- Jugement sur demande pour approbation des avis et ordonnances préliminaires (Autorisé)
- Demande pour ordonnances préliminaires (NCC/UCC) (Accordé)
- Jugement sur la Demande pour ordonnances préliminaires (NCC/UCC)
- Avis long aux membres - règlement NCC/UCC (français)
- Avis court aux membres - règlement NCC/UCC (français)
- Avis long aux membres - règlement NCC/UCC (anglais)
- Avis court aux membres - règlement NCC/UCC (anglais)
- Demande en approbation de cinq transactions (ROHM, Fujitsu, KEMET, Nichicon et NCC/UCC)
- Jugement approuvant cinq (5) transactions (Rohm, Fujitsu, KEMET, Nichicon et NCC/UCC) et les honoraires et déboursés des avocats
- Demande pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction avec Matsuo (Accordé)
- Jugement approuvant les ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction avec Matsuo
- Demande pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction avec Rubycon (Accordé)
- Jugement approuvant les ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction avec Rubycon
- Avis aux membres - règlement Matsuo et Rubycon
- Demande d'approbation de deux (2) trasanctions avec les défenderesses Matsuo et Rubycon et en approbation des honoraires et déboursés des avocats
- Current stage : Class action
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