4037308 Canada Inc. c. Navistar Canada Inc. et al.
- Filed
- November 28, 2014
- District
- Montréal
- Subject
- Industrie automobile; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Ordonnance dirigée à la SAAQ et à RicePoint (Accordé)
- Avis public (Accordé)
- Demande de suspension de l’action collective
- Application for Settlement Approval
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur le délai d'une réclamation d'indemnisation
- Jugement sur demande d'approbation des frais d'administrateur et honoraires des avocats du groupe (Accordé)
- Jugement de clôture
- Current stage : Authorization
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