Archive des actions collectives du Québec

4037308 Canada Inc. c. Navistar Canada Inc. et al.

500-06-000720-140

Déposée le
28 novembre 2014
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased trucks, buses and other heavy-duty vehicles with a model year 2010 through 2013 Navistar 11, 13 and 15-litre MaxxForce Advanced EGR diesel engine (collectively, the “Vehicles” and the …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  4. Ordonnance dirigée à la SAAQ et à RicePoint (Accordé)
  5. Avis public (Accordé)
  6. Demande de suspension de l’action collective
  7. Application for Settlement Approval
  8. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  9. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  10. Jugement sur le délai d'une réclamation d'indemnisation
  11. Jugement sur demande d'approbation des frais d'administrateur et honoraires des avocats du groupe (Accordé)
  12. Jugement de clôture
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)