Option consommateurs et Dumoulin c. Minebea Co. Ltd. et al.
- Filed
- February 4, 2015
- District
- Montréal
- Subject
- Concurrence
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur un avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - règlement partiel
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Jugement sur demande d'approbation d'avis aux membres et obtention d'ordonnances
- Sur demande d'approbation d'une transaction avec NSK et des honoraires et déboursés des avocats de la demanderesse
- Jugement sur l'approbation de la Transaction NSK et des honoraires et déboursés des Avocats de la Demanderesse (Accordé)
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry