Quebec Class Action Archive

Option consommateurs et Dumoulin c. Minebea Co. Ltd. et al.

500-06-000730-156

Filed
February 4, 2015
District
Montréal
Subject
Concurrence
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Jugement sur un avis aux membres
  7. Jugement sur un avis aux membres
  8. Demande introductive d’instance (Modifié)
  9. Jugement sur un avis aux membres
  10. Avis aux membres - règlement partiel
  11. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  12. Ordonnance de gestion (Accordé)
  13. Ordonnance de gestion (Accordé)
  14. Ordonnance de gestion (Accordé)
  15. Ordonnance de gestion (Accordé)
  16. Ordonnance de gestion (Accordé)
  17. Jugement sur demande d'approbation d'avis aux membres et obtention d'ordonnances
  18. Sur demande d'approbation d'une transaction avec NSK et des honoraires et déboursés des avocats de la demanderesse
  19. Jugement sur l'approbation de la Transaction NSK et des honoraires et déboursés des Avocats de la Demanderesse (Accordé)
  20. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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