Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs et Dumoulin c. Minebea Co. Ltd. et al.

500-06-000730-156

Déposée le
4 février 2015
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec un ou des roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs roulements à billes ayant un diamètre extérieur de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Jugement sur un avis aux membres
  7. Jugement sur un avis aux membres
  8. Demande introductive d’instance (Modifié)
  9. Jugement sur un avis aux membres
  10. Avis aux membres - règlement partiel
  11. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  12. Ordonnance de gestion (Accordé)
  13. Ordonnance de gestion (Accordé)
  14. Ordonnance de gestion (Accordé)
  15. Ordonnance de gestion (Accordé)
  16. Ordonnance de gestion (Accordé)
  17. Jugement sur demande d'approbation d'avis aux membres et obtention d'ordonnances
  18. Sur demande d'approbation d'une transaction avec NSK et des honoraires et déboursés des avocats de la demanderesse
  19. Jugement sur l'approbation de la Transaction NSK et des honoraires et déboursés des Avocats de la Demanderesse (Accordé)
  20. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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