Danny Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
- Filed
- November 16, 2015
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé)
- Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté)
- Avis de reprise d'instance
- Current stage : Class action
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