Archive des actions collectives du Québec

Danny Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

500-06-000774-154

Déposée le
16 novembre 2015
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d’instance
  5. Avis aux membres
  6. Défense
  7. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  8. Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé)
  9. Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé)
  10. Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté)
  11. Avis de reprise d'instance
  12. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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