Joan Letarte v. Bayer Inc., Bayer Corporation and Bayer Healthcare LLC
- Filed
- April 15, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement pour présenter une preuve appropriée et interroger la demanderesse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Refusé)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Demande de prolonger délais de notification
- Jugement sur demande amendée de la demanderesse pour être relevée de son défaut de produire sa preuve de notification (Rejeté)
- Défense
- Jugement pour trancher des objections
- Demande en rejet partiel du rapport d'expert
- Jugement sur demande en rejet d'un rapport d'expert
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Demande pour obtenir le rejet partiel de DII et l'annulation du jugement d'autorisation
- Jugement sur une demande pour permission de produire la version intégrale d’une expertise
- Jugement sur une demande pour obtenir le rejet partiel de la demande introductive d’instance et l'annulation du jugement d’autorisation (Rejeté)
- Current stage : Authorization
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