Joan Letarte v. Bayer Inc., Bayer Corporation and Bayer Healthcare LLC
- Déposée le
- 15 avril 2016
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
all persons residing in Canada who were implanted with Essure (as manufactured, imported, distributed, promoted, marketed, sold, or otherwise placed into the stream of commerce in Canada by the Respondents) and their successors, assigns, family members, and dependants, or any …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement pour présenter une preuve appropriée et interroger la demanderesse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Refusé)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Demande de prolonger délais de notification
- Jugement sur demande amendée de la demanderesse pour être relevée de son défaut de produire sa preuve de notification (Rejeté)
- Défense
- Jugement pour trancher des objections
- Demande en rejet partiel du rapport d'expert
- Jugement sur demande en rejet d'un rapport d'expert
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Demande pour obtenir le rejet partiel de DII et l'annulation du jugement d'autorisation
- Jugement sur une demande pour permission de produire la version intégrale d’une expertise
- Jugement sur une demande pour obtenir le rejet partiel de la demande introductive d’instance et l'annulation du jugement d’autorisation (Rejeté)
- Étape actuelle : Autorisation
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