RAYMOND AYAS c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale ayant son siège social au 44, King S…
- Filed
- April 20, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Concurrence
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Jugement pour approbation d'une transaction Deutsche Bank et autoriser le paiement d'honoraires et débours (Accordé)
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- Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant modifiée
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