Quebec Class Action Archive

RAYMOND AYAS c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale ayant son siège social au 44, King S…

500-06-000789-160

Filed
April 20, 2016
District
Montréal
Subject
Concurrence
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse (Accordé)
  3. Réponse (Accordé)
  4. Réponse (Accordé)
  5. Réponse (Accordé)
  6. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Jugement additionnel de suspension des procédures (Accordé)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  9. Jugement pour approbation d'une transaction Deutsche Bank et autoriser le paiement d'honoraires et débours (Accordé)
  10. Demande pour permission de modifier la Demande en autorisation et pour obtenir le statut de représentant
  11. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant modifiée
  12. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour obtenir le statut de représentant
  13. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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