Archive des actions collectives du Québec

RAYMOND AYAS c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale ayant son siège social au 44, King S…

500-06-000789-160

Déposée le
20 avril 2016
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 1999 et le 14 août 2014 (la « Période visée par l’action »), a effectué une transaction dans un instrument du marché de l’argent («Instruments du marché de l’argent*»), soit …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse (Accordé)
  3. Réponse (Accordé)
  4. Réponse (Accordé)
  5. Réponse (Accordé)
  6. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Jugement additionnel de suspension des procédures (Accordé)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  9. Jugement pour approbation d'une transaction Deutsche Bank et autoriser le paiement d'honoraires et débours (Accordé)
  10. Demande pour permission de modifier la Demande en autorisation et pour obtenir le statut de représentant
  11. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant modifiée
  12. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour obtenir le statut de représentant
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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