Réal Robillard c. Société canadienne des postes et La Great West, compagnie d'assurance-vie et Régie…
- Filed
- July 8, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Defendant
- Société canadienne des postes
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur le protocole (Accordé)
- Protocole de l'instance
- Défense
- Demande modifiée de jonction d'instances et en suspension d'une instance
- Jugement sur la demande pour approuver l'avis aux membres les informant d'une transaction (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Current stage : Authorization
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