Quebec Class Action Archive

Réal Robillard c. Société canadienne des postes et La Great West, compagnie d'assurance-vie et Régie…

500-06-000801-163

Filed
July 8, 2016
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Defendant
Société canadienne des postes
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  7. Jugement sur le protocole (Accordé)
  8. Protocole de l'instance
  9. Défense
  10. Demande modifiée de jonction d'instances et en suspension d'une instance
  11. Jugement sur la demande pour approuver l'avis aux membres les informant d'une transaction (Autorisé)
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  13. Jugement rectifié Cour supérieure
  14. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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