Réal Robillard c. Société canadienne des postes et La Great West, compagnie d'assurance-vie et Régie…

500-06-000801-163

Déposée le

8 juillet 2016

District

Montréal

Sujet

Protection du consommateur; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Partie défenderesse

Société canadienne des postes

Vérifié le

31 juillet 2026

Étape actuelle

1. Autorisation
2. Action collective
3. Recouvrement
4. Terminée

Documents inscrits au registre

1. 8 juill. 2016
   Dépôt de la demande
2. 20 juill. 2016
   Réponse
3. 20 juill. 2016
   Réponse
4. 22 juill. 2016
   Réponse
5. 22 déc. 2016
   Avis de substitution de l'avocat du défendeur
6. 14 juin 2017
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
7. 8 mars 2018
   Jugement sur le protocole (Accordé)
8. 3 mai 2019
   Protocole de l'instance
9. 6 sept. 2019
   Défense
10. 16 oct. 2019
    Demande modifiée de jonction d'instances et en suspension d'une instance
11. 1 avr. 2021
    Jugement sur la demande pour approuver l'avis aux membres les informant d'une transaction (Autorisé)
12. 9 juin 2021
    Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
13. 17 juin 2021
    Jugement rectifié Cour supérieure
14. 31 juill. 2026
    Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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