Union des Consommateurs et Corey Mendelsohn c. Sirius XM Canada Holdings Inc. et Sirius XM Canada In…
- Filed
- September 1, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Demande introductive d’instance
- Avis d'intention de Sirius XM Canada Inc. suivant l'article 76 Cpc
- Demande pour communication de documents
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Avis de gestion de l'instance pour l'obtention de demandes documentaires pré-interrogatoire de Corey Mendelsohn (art. 158 Cpc)
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Plan d’argumentation de la défenderesse relatif à sa demande pour modifier le groupe
- Demande en modification du groupe
- Demande de la défenderesse en précisions et les Pièces R-1 et R-2
- Plan d’argumentation de la défenderesse relatif aux objections soulevées lors de l’interrogatoire de Corey Mendelsohn
- Defendant’s Plan in Contestation of Plaintiff’s Applications for the Communication of Documents, and for the Pre-Trial Examination of Two Representati
- Défense
- Jugement (re : objections)
- Jugement en modification du groupe (Accordé)
- Jugement sur avis de gestion
- Jugement sur une demande d'approbation des avis aux membres
- Avis aux membres (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Jugement sur la définition de "de minimis"
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Current stage : Recovery
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