Archive des actions collectives du Québec

Union des Consommateurs et Corey Mendelsohn c. Sirius XM Canada Holdings Inc. et Sirius XM Canada In…

500-06-000806-162

Déposée le
1 septembre 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec who entered into subscription contracts for satellite or internet radio services provided by Sirius XM Canada inc., and whose subscription fees were unilaterally increased by Sirius XM Canada inc. from September 1, 2013 to September 22, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  7. Jugement
  8. Jugement rectifié Cour supérieure
  9. Demande introductive d’instance
  10. Avis d'intention de Sirius XM Canada Inc. suivant l'article 76 Cpc
  11. Demande pour communication de documents
  12. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  13. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  14. Avis de gestion de l'instance pour l'obtention de demandes documentaires pré-interrogatoire de Corey Mendelsohn (art. 158 Cpc)
  15. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  16. Plan d’argumentation de la défenderesse relatif à sa demande pour modifier le groupe
  17. Demande en modification du groupe
  18. Demande de la défenderesse en précisions et les Pièces R-1 et R-2
  19. Plan d’argumentation de la défenderesse relatif aux objections soulevées lors de l’interrogatoire de Corey Mendelsohn
  20. Defendant’s Plan in Contestation of Plaintiff’s Applications for the Communication of Documents, and for the Pre-Trial Examination of Two Representati
  21. Défense
  22. Jugement (re : objections)
  23. Jugement en modification du groupe (Accordé)
  24. Jugement sur avis de gestion
  25. Jugement sur une demande d'approbation des avis aux membres
  26. Avis aux membres (Autorisé)
  27. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  28. Jugement sur la définition de "de minimis"
  29. Jugement sur distribution (Accordé)
  30. Jugement sur distribution (Accordé)
  31. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Indemnisation et recouvrement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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