Nathalie BOULET c. LoyaltyOne, Co. (Programme de Récompense AIR MILES).
- Filed
- September 19, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté)
- PROCÈS VERBAL DU 2 OCTOBRE 2017.
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Dénonciation d'une demande de la demanderesse d'obtenir des documents de la défenderesse.
- Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé)
- Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier.
- 230125_PV-Sig
- Current stage : Authorization
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