Archive des actions collectives du Québec

Nathalie BOULET c. LoyaltyOne, Co. (Programme de Récompense AIR MILES).

500-06-000810-164

Déposée le
19 septembre 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique au Québec qui est un adhérent AIR MILES et qui, en tout temps avant le 31 décembre 2011, a accumulé des milles sans les avoir utilisés après cinq (5) ans. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté)
  5. PROCÈS VERBAL DU 2 OCTOBRE 2017.
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Demande introductive d’instance
  8. Dénonciation d'une demande de la demanderesse d'obtenir des documents de la défenderesse.
  9. Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé)
  10. Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier.
  11. 230125_PV-Sig
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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