Quebec Class Action Archive

Option consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc. et al

500-06-000816-161

Filed
October 4, 2016
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Defendant
Samsung Electronics Canada Inc.
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande introductive d’instance
  4. Jugement sur la modification de la définition du groupe et l'Approbation des Avis
  5. Avis aux membres
  6. Protocole de l'instance
  7. Jugement entérinant le protocole de l'instance
  8. Ordonnance de confidentialité
  9. Ordonnance de communication de documents
  10. Avis de gestion
  11. Procès-verbal sur l’Avis de gestion de la Demanderesse
  12. PV Avis de gestion de l'instance
  13. 2019-09-06 - Procès-verbal de l'audience du 6 septembre 2019
  14. Ordonnance de communication relative aux informations personnelles
  15. Jugement sur une Demande pour interroger des tiers
  16. Protocole de l'instance (Modifié)
  17. Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé)
  18. Demande de la Demanderesse pour poursuivre les interrogatoires au préalable des Défenderesses
  19. Jugement sur la Demande des Défenderesses pour obtenir la permission d'interroger et obtenir la communication d'informations et de documents
  20. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  21. Jugement en appel sur trois (3) décisions rendues en cours d'instance
  22. Jugement
  23. Jugement sur les objections, sur un Avis de gestion, sur une demande de rejet d'un rapport d'expert et sur une demande de directives
  24. Jugement de gestion
  25. Jugement sur un avis de gestion
  26. Jugement sur une demande pour inspection et sur une demande pour disqualification
  27. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  28. Demande pour autorisation de déposer des déclarations sous serment en lieu et place de la tenue de témoignages à procès
  29. Demande de prolongation de délai (Accordé)
  30. Jugement sur une Demande d'autorisation de produire des déclarations sous serment en lieu et place de témoignages au procès
  31. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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