Stéphanie Daunais c. Honda Canada Inc.
- Filed
- May 4, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Defendant
- Honda Canada Inc.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Jugement sur la Demande pour modifier la demande introductive d’instance (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Jugement rectifié sur un avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Ordonnances relatives à la diffusion des avis aux membres
- Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
- Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
- Jugement sur la Demande émission ordonnance de communication de documents par la SAAQ (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement sur un avis de gestion (Autorisé)
- Jugement sur un avis de gestion (Rejeté)
- Jugement sur un avis de gestion
- Jugement sur une demande de modification à la convention de règlement et pour approuver une dernière tranche d’honoraires (Autorisé)
- Jugement sur la Demande préalable à la demande pour jugement de clôture (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Current stage : Class action
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