Quebec Class Action Archive

YVETTE TURGEON en reprise d'instance pour BERNARD CÔTÉ Demanderesse c. PHARMACIE FRANCIS GINCE INC.…

500-06-000818-167

Filed
October 26, 2016
District
Montréal
Subject
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Réponse
  13. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  14. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  15. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  16. Jugement - approbation des avis aux membres et modification du groupe des défenderesses
  17. Jugement sur la portée de l'autorisation et sur la communication de documents (Accordé)
  18. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  19. Demande introductive d’instance (Modifié)
  20. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  21. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  22. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  23. Demande de la partie Demanderesse en scission de l'instance
  24. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  25. Jugement sur une demande de scission de l'instance (Accordé)
  26. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changes detected by the archive

No changes detected since daily tracking began on July 28, 2026.

Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

Follow changes to this page (Atom feed)