YVETTE TURGEON en reprise d'instance pour BERNARD CÔTÉ Demanderesse c. PHARMACIE FRANCIS GINCE INC.…
- Déposée le
- 26 octobre 2016
- District
- Montréal
- Sujet
- Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
"Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013 jusqu’au 29 mars 2021, bénéficiaient d’une assurance médicament ou d’un régime d’avantages sociaux, qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses"
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement - approbation des avis aux membres et modification du groupe des défenderesses
- Jugement sur la portée de l'autorisation et sur la communication de documents (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande de la partie Demanderesse en scission de l'instance
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Jugement sur une demande de scission de l'instance (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre