André BERGERON c. LoyaltyOne, Co.
- Filed
- December 14, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté)
- Demande de suspension de l’action collective (Rejeté)
- Jugement rejetant la demande de suspension.
- Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective. (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande de suspension du délai de dépôt de la demande introductive d'instance. (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Dénonciation de la demande du demandeur pour obtenir des documents de la défenderesse.
- Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé)
- Current stage : Class action
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