Archive des actions collectives du Québec

André BERGERON c. LoyaltyOne, Co.

500-06-000832-168

Déposée le
14 décembre 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique au Québec qui est un adhérent AIR MILES et qui a utilisé entre le 1 janvier 2016 et le 1 décembre 2016 des milles accumulés antérieurement au 31 décembre 2011.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté)
  4. Demande de suspension de l’action collective (Rejeté)
  5. Jugement rejetant la demande de suspension.
  6. Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective. (Autorisé)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  8. Demande de suspension du délai de dépôt de la demande introductive d'instance. (Accordé)
  9. Demande introductive d’instance
  10. Dénonciation de la demande du demandeur pour obtenir des documents de la défenderesse.
  11. Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé)
  12. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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