MACDUFF c. VACANCES SUNWING INC. et LIGNES AÉRIENNES SUNWING INC.
- Filed
- February 10, 2017
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- VACANCES SUNWING INC., LIGNES AÉRIENNES SUNWING INC.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Notice to class members
- Jugement en cours d'instance concernant la défense de Sunwing et la recevabilité de leur expertise
- Protocole de l'instance (Accordé)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande introductive d’instance (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d'approbation d'une entente de règlement
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Modifié)
- Avis de gestion
- Avis post approbation
- Current stage : Authorization
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