Archive des actions collectives du Québec

MACDUFF c. VACANCES SUNWING INC. et LIGNES AÉRIENNES SUNWING INC.

500-06-000845-178

Déposée le
10 février 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
VACANCES SUNWING INC., LIGNES AÉRIENNES SUNWING INC.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs, au sens de la LPC, résidant dans la province de Québec, qui après le 10 février 2014 et jusqu’à la date d’autorisation de la présente action:Tous les consommateurs, au sens de la LPC, résidant dans la province …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d’instance
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Avis aux membres
  7. Notice to class members
  8. Jugement en cours d'instance concernant la défense de Sunwing et la recevabilité de leur expertise
  9. Protocole de l'instance (Accordé)
  10. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  11. Demande introductive d’instance (Accordé)
  12. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  13. Demande d'approbation d'une entente de règlement
  14. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  15. Jugement sur un avis aux membres (Modifié)
  16. Avis de gestion
  17. Avis post approbation
  18. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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