Stéphane Durand c. Subway Franchise Systems of Canada, UCL. et Doctor's Associates Inc.
- Filed
- February 27, 2017
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Accordé)
- Mémoire d'appel. (Accordé)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande de permission de se désister. (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Désistement. (Autorisé)
- Current stage : Class action
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