Archive des actions collectives du Québec

Stéphane Durand c. Subway Franchise Systems of Canada, UCL. et Doctor's Associates Inc.

500-06-000849-170

Déposée le
27 février 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique qui a acheté entre le 24 février 2014 et le 31 décembre 2017 un sandwich au poulet d'un restaurant Subway dans la province de Québec.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
  5. Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Accordé)
  6. Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Accordé)
  7. Mémoire d'appel. (Accordé)
  8. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
  9. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
  10. Demande introductive d’instance
  11. Réponse (Accordé)
  12. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  13. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  14. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  15. Demande de permission de se désister. (Accordé)
  16. Jugement sur désistement (Accordé)
  17. Désistement. (Autorisé)
  18. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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