Jovette Dufour c. Fédération des inventeurs du Québec, Christian William Varin et Sylvain Rouleau
- Filed
- May 23, 2017
- District
- Montréal
- Subject
- Propriété intellectuelle; Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Jugement sur une demande d'autorisation d'une membre afin de se substituer à titre de représentante du groupe (Autorisé)
- Jugement sur la demande d'abus (Rejeté)
- Demande introductive d'instance d'une action collective modifiée le 22 septembre 2022
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement relatif à la Demande en rejet de la demande reconventionnelle de Sylvain Riendeau et en déclaration d'abus de procédure
- Jugement sur la Demande pour approuver l'acquiescement partiel et Demande en rejet (Rejeté)
- Ordonnance de désignation
- Injonction interlocutoire de type Mareva et saisie avant-jugement (Accordé)
- Jugement d'ordonnance de non-publication (Accordé)
- Jugement d'approbation de la déclaration commune et de fixation de date d'audience (Accordé)
- Jugement rectifié-Approbation de la demande d'inscription et fixation d'une date d'audience
- Current stage : Authorization
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