Jovette Dufour c. Fédération des inventeurs du Québec, Christian William Varin et Sylvain Rouleau
- Déposée le
- 23 mai 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Propriété intellectuelle; Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales qui ont retenu les services de la Fédération des inventeurs du Québec entre le 1" octobre 2014 et le 2 août 2018.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Jugement sur une demande d'autorisation d'une membre afin de se substituer à titre de représentante du groupe (Autorisé)
- Jugement sur la demande d'abus (Rejeté)
- Demande introductive d'instance d'une action collective modifiée le 22 septembre 2022
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement relatif à la Demande en rejet de la demande reconventionnelle de Sylvain Riendeau et en déclaration d'abus de procédure
- Jugement sur la Demande pour approuver l'acquiescement partiel et Demande en rejet (Rejeté)
- Ordonnance de désignation
- Injonction interlocutoire de type Mareva et saisie avant-jugement (Accordé)
- Jugement d'ordonnance de non-publication (Accordé)
- Jugement d'approbation de la déclaration commune et de fixation de date d'audience (Accordé)
- Jugement rectifié-Approbation de la demande d'inscription et fixation d'une date d'audience
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre