Quebec Class Action Archive

Gosselin c. Loblaws et Provigo Distribution

500-06-000863-171

Filed
June 2, 2017
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Defendant
Loblaws
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour autoriser la publication des (Accordé)
  6. Jugement rectifié sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour autoriser la publica (Accordé)
  7. Jugement sur Demande pour approbation d'une transaction et pour autoriser le paiement d'honoraires et débours (Accordé)
  8. Jugement rectifié sur demande pour approbation d'une transaction et pour autoriser le paiment d'honoraires et débours (Accordé)
  9. Jugement de clôture (Accordé)
  10. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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