Archive des actions collectives du Québec

Gosselin c. Loblaws et Provigo Distribution

500-06-000863-171

Déposée le
2 juin 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Loblaws
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ayant acheté au moins un paquet de viande « GROS Format/BIG Pack » chez Maxi ou Maxi & Cie, entre le 9 mai 2017 et la date à venir de la correction de la faute par …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour autoriser la publication des (Accordé)
  6. Jugement rectifié sur demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour autoriser la publica (Accordé)
  7. Jugement sur Demande pour approbation d'une transaction et pour autoriser le paiement d'honoraires et débours (Accordé)
  8. Jugement rectifié sur demande pour approbation d'une transaction et pour autoriser le paiment d'honoraires et débours (Accordé)
  9. Jugement de clôture (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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