Brian Ford c. Clercs de Saint-Viateur du Canada
- Filed
- November 14, 2017
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement d'une requête en annonymat
- Réponse
- Jugement sur l'autorisation de l'action collective et sur l'avis aux membres (Autorisé)
- Ordonnance de désignation
- Demande introductive d’instance
- Acte d'intervention volontaire
- Demande d'autorisation de modifier la demande introductive d'instance en action collective
- Pièce P-4 modifiée
- Demande introductive d'instance en action collective modifiée en date du 29 novembre 2019
- Réponse da la compagnie d'assurance Saint-Paul, faisant affaires sous le nom de Travelers Canada
- Réponse de l'assignation de la défenderesse en garentie Intact assurance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Refusé)
- Exposé de l'appelant
- Exposé mise en cause FAAC
- Exposé des intimés
- Exposé de l'Amicus curiae
- Courriels des membres caviardés
- Déclaration sous serment de Brian Ford
- JUGEMENT SUR UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DE REPRÉSENTANT (Rejeté)
- Current stage : Authorization
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